Objets corrélés to Droits de la défense : 326 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  23/04/2018 - Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t du Tribunal Constitucional sur l atteinte aux droits la protection juridictionnelle effective et la d fense pour violation du principe d imm diatet dans l valuation de la preuve personnelle qui applique ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  05/03/2018 - Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t du Tribunal Constitucional sur l obligation l gale de comparution personnelle de l accus au proc s et sur les droits de la d fense applique la jurisprudence de la Cour de ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad (Corte suprema)

  06/02/2018 - Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad (Corte suprema)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  L arr t de la Hoge Raad Cour supr me sur le r le pr sum d agents sous couverture dans l incitation la commission du d lit exclut la pertinence dans le cas concret ...

• Actes du Conseil d'Europe: Recommandation 2121/2018

  24/01/2018 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Pour une convention europ enne sur la profession d avocat ...

• Arrêt 40975/08

  16/01/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur la sanction pour outrage un juge par un avocat de la d fense qui avait critiqu le procureur et les experts qui avaient t moign ...

• Arrêt C-521/15

  20/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a rejet le recour avec lequel le Royaume d Espagne avait invoqu quatre moyens tir s respectivement de la violation des droits de la d fense de la violation du droit une bonne ...

• Arrêt C-276/16

  20/12/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que le droit de toute personne d tre entendue avant l adoption de toute d cision susceptible d affecter de mani re d favorable ses int r ts doit tre interpr ...

• Arrêt C-298/16

  09/11/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que le principe g n ral du droit de l Union du respect des droits de la d fense doit tre interpr t en ce sens que dans des proc dures ...

• Arrêt C-278/16

  12/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm qu un acte tel qu une ordonnance pr vue par le droit national en vue de sanctionner des infractions p nales mineures et d livr e par un juge au terme ...

• Arrêt 8844/12

  07/09/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur l applicabilit de l article dans le cas du rejet du recours d un prisonnier condamn contre le maintien en d tention sans lui donner l opportunit de r pondre aux ...