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07/07/2017 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t du Tribunal Supremo en mati re de droits de la d fense rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et la directive UE ...
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15/06/2017 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de la High Court rejette le pourvoi pos par le demandeur contre l ex cution de deux mandats d arr t mis par les autorit s polonaises en rappelant aussi la jurisprudence ...
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23/05/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr ts sur la confidentialit de l identit des agents infiltr s et des rapports r dig s par eux dans le cadre d une proc dure p nale estim e conforme la Convention ...
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13/05/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales ne s oppose pas une l gislation d un tat membre qui dans le ...
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27/04/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur l quit du proc s p nal par rapport l impossibilit d interroger des t moins qui avaient t cout avant le jugement et que la requ rante n avait pas ...
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27/04/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur le contr le du compte bancaire d un avocat qui aurait viol son droit du secret professionnel et la vie priv e ...
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25/03/2017 -
C 334
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t de la Cour Interamericaine des droits de l homme a reconnu une responsabilit de l tat pour le manque d enqu tes v ritables propos du meurtre de Francisco Garc a Valle ...
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17/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t selon lequel ne viole pas le droit un proc s quitable le refus de laisser la d fense la possibilit d acc der aux documents relatifs aux discussions en raison du fait ...
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13/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la surveillance syst matique de la correspondance d un d tenu avec son avocat sans les garanties suffisantes contre les abus estim e pas proportionn e au r sultat recherch ...
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12/12/2016 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t de la Court of Appeal a rejet un pourvoi visant emp cher l ex cution d une demande d extradition des tats-Unis en vertu d une ventuelle violation du droit la pr ...