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21/07/2021 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de la Court of Appeal dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l interpr tation de la notion de proc s conclu par une d cision dont l article ...
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21/07/2021 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de la Court of Appeal dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur l interpr tation de la notion de proc s conclu par une d cision dont l article ...
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08/07/2021 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional sur le principe du contradictoire et les droits de la d fense en mati re p nale rappelle la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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02/06/2021 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional avec lequel le Tribunal rejette le recour introduit par Jordi Cuixart i Navarro e Jordi S nchez i Picanyol contre l arr t du Tribunal Supremo du octobre qui ...
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11/05/2021 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional rejette les pourvois pos s respectivement par Josep Rull i Andreu e Jordi Turull i Negre contre l arr t du Tribunal Supremo du octobre qui les avait condamn ...
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22/04/2021 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional avec lesquels le Tribunal rejette les pourvois pos s respectivement par Josep Rull i Andreu e Jordi Turull i Negre contre l arr t du Tribunal Supremo du octobre ...
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17/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense
Selon la Cour un mandat d arr t europ en peut tre mis sur le fondement d une d cision judiciaire de l tat membre d mission qui ordonne l ex cution dans cet tat ...
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15/02/2021 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional sur le droit de ne pas s incriminer soi-m me analyse la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ce sujet ...
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09/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur l impossibilit consid r e comme une violation de la Convention pour un d tenu avocat de consulter le site web de la Cour europ enne ...
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02/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La Cour a affirm que une personne physique soumise une enqu te administrative pour d lit d initi a le droit de garder le silence lorsque ses r ponses pourraient faire ressortir sa responsabilit pour ...
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