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19/01/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Radiation du r le des recours d un groupe de migrants arriv s de la Libye Lampedusa au motif que les repr sentants l gaux des requ rants ont perdu tout contact avec leurs assist ...
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17/12/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que l arr t du Tribunal de premi re instance du mai T P porte atteinte l unit et la coh rence du droit communautaire en ce que ledit Tribunal en ...
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16/12/2009 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Apr s l arr t Kadi le Parlement europ en estime qu il importe de r fl chir la d finition d un cadre g n ral applicable toutes les sanctions cibl es mises en ...
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Commentaire relatif à la dernière décision sur le MAE de la Cour de justice
15/12/2009 -
Gaetano De Amicis, Ersilia Calvanese
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
Les auteurs analysent la d cision de la Cour de Justice Grande Section du octobre C Wolzenburg sur le mandat d arr t europ en ...
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09/12/2009 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
La Cour s interroge dans le cadre d un cas d agression et de l sions sur le r le du t moignage en tant que garantie d un proc s quitable et sur les ...
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09/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a reconnu l ill gitimit de l art alin a du code de proc dure p nale dans la mesure o ledit article est en conflit avec la disposition de l art CEDH ...
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03/12/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense
La Cour constatant que les arr ts attaqu s sont entach s de la m me erreur de droit que les arr ts Yusuf et Kadi du Tribunal a decid qu il doivent tre annul ...
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Commentaire sur l’arrêt Wolzenburg 6.10.2006, Grande Chambre
13/11/2009 -
Daniele Cappuccio
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
L auteur commente l arr t Wolzenburg de la Cour de Justice en mati re de mandat d arr t europ en ...
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11/11/2009 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Commission europ enne lance un d bat public relatif l obtention de preuves en mati re p nale d un tat membre l autre et la garantie de leur recevabilit La r glementation existante ...
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23/10/2009 -
Cours nationales Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
En citant galement les dispositions de la CEDH la Cour Supr me a constat dans l absence de m canismes l gislatifs susceptibles de permettre au requ rant d obtenir l assistance l gale gratuite ...