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18/11/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t en mati re d extradition rappelle la jurisprudence CEDH ...
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25/10/2013 -
Arrêt ICC-01/09-01/11 OA 5
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de l Appeals Chamber de la Cour Penale Internationale d interpr tation de l article du Statut de Rome relativement aux circonstances dans lesquelles est possible la poursuite du proc s aussi ...
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22/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le droit de l Union en particulier la directive CEE concernant l assistance mutuelle des autorit s comp tentes des tats membres dans le domaine des imp ts directs et ...
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26/09/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour Constitutionnelle a partiellement annul pour contrari t aux dispositions constitutionnelles et de l article CEDH l article de la loi du novembre l o pr voyait la possibilit de d rogation au principe ...
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23/09/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul l arr t de condamnation mis en appel envers le demandeur qui renversait un jugement absolutoire ant rieur pour ...
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10/09/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le non-respect des droits de la d fense lors de l adoption d une d cision de prolongation de la r tention d un ressortissant en s jour irr gulier ...
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10/09/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier doit tre interpr ...
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09/09/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L Ustavno Sodi e sur le droit la protection juridictionnelle effective propos d une proc dure en mati re de droit de propri t rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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06/09/2013 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a annul les actes du Conseil gelant les fonds de sept soci t s et d une personne physique dans le contexte des mesures restrictives prises l encontre de l Iran dans le ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a rejett les pourvois form s contre l arr t Kadi II du Tribunal L Union europ enne ne peut adopter de mesures restrictives l gard de M Kadi faute de preuves susceptibles ...
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