Objets corrélés to Droits de la défense : 326 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

  11/03/2011 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

  L arr t en mati re de s ance publique dans les proc dures pour mesures de pr vention qui confirme que la jurisprudence CEDH a une cons quence seulement indirecte comme param tre interpos ...

• Arrêt Cours nationales Conseil d'État

  16/02/2011 - Cours nationales Conseil d'État

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Le Conseil d Etat affirme qu une d cision d extradition parmi des Etats membres fond e sur un dossier incompl te est contraire l art CEDH l accord europ en sur l extradition et ...

• Notes et commentaires

  Principe du contradictoire, possibilité d’utiliser les déclarations faites avant le procès et la notion de témoin, entre jurisprudence européenne et aspects critiques du système italien

  10/02/2011 - Antonio Balsamo e Angela Lo Piparo

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Les auteurs examinent l influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans le syst me et la jurisprudence italienne relativement l importance des t moignages non rendus au cours du contradictoire et soulignent ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

  04/02/2011 - Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  La High Court d clare la l gitimit de la Section du Criminal Procedure Act qui contient des dispositions en mati re de t moignage des techniciens et sa compatibilit avec l article de la ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

  18/01/2011 - Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t en mati re de garde vue rappelle la CEDH ...

• Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009–2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne P6_TA-PROV (2010) 0483

  15/12/2010 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Dignité - Art. 5 Traite des êtres humains - Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 10 Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Pluralisme - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Art. 24 Droits des enfants - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Le Parlement europ en r affirme que l entr e en vigueur du trait de Lisbonne a modifi le visage juridique de l UE laquelle devrait se positionner de plus en plus comme une communaut ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

  07/12/2010 - Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  Le Tribunal Constitucional en rappelant aussi la CEDH a rejet un recours qui portait sur l interpretation des artt c et et c du code de proc dure p nale relatifs au valeur qu il ...

• Directive 2010/64/EU

  20/10/2010 - Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Apr s des ann es des d bats la directive relative au droit l interpr tation et la traduction dans le cadre des proc dures p nales a t approuv e elle constitue le premier ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

  19/10/2010 - Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur le droit aussi pour les pr sum s terroristes se faire assister par un d fenseur aux termes de l art CEDU ...

• Arrêt T-85/09

  30/09/2010 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  Le Tribunal consid re que la lumi re de l arr t Kadi de la Cour de Justice il lui incombe d assurer en l espece un contr le juridictionnel complet et rigoureux de la ...