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23/09/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul l arr t de condamnation mis en appel envers le demandeur qui renversait un jugement absolutoire ant rieur pour ...
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10/09/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le non-respect des droits de la d fense lors de l adoption d une d cision de prolongation de la r tention d un ressortissant en s jour irr gulier ...
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10/09/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier doit tre interpr ...
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09/09/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L Ustavno Sodi e sur le droit la protection juridictionnelle effective propos d une proc dure en mati re de droit de propri t rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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06/09/2013 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a annul les actes du Conseil gelant les fonds de sept soci t s et d une personne physique dans le contexte des mesures restrictives prises l encontre de l Iran dans le ...
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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a rejett les pourvois form s contre l arr t Kadi II du Tribunal L Union europ enne ne peut adopter de mesures restrictives l gard de M Kadi faute de preuves susceptibles ...
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17/06/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t sur la d duite violation du droit ne pas s accuser pour l utilisation comme preuve au proc s de documents obtenus dans une inspection fiscale rappelle la jurisprudence de la Cour ...
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04/06/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le juge national comp tent doit veiller ce que la non-divulgation par l autorit nationale comp tente un citoyen de l UE des motifs pr cis et complets sur lesquels ...
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19/03/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L Avocat g n ral formule des propositions relatives au contr le juridictionnel qui devrait tre exerc sur les actes de l Union mettant en uvre des d cisions du comit des sanctions Selon l ...
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11/03/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional sur la d duite violation des garanties du proc s devant l exigence de protection de t moins tr s vuln rables mineurs victimes d abus sexuel rappelle la jurisprudence de la ...