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27/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas une l gislation nationale qui subordonne l exercice d un recours juridictionnel par ...
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14/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que dans les litiges relatifs leur contrat de travail les membres du personnel navigant disposent de la facult de saisir le juge du lieu partir duquel ils s acquittent de l ...
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26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Aide juridictionnelle
La Cour a affirm que la directive CE visant am liorer l acc s la justice dans les affaires transfrontali res par l tablissement de r gles minimales communes relatives l aide judiciaire accord e ...
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26/07/2017 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t de l United Kingdom Supreme Court d clare incompatibles avec le droit d acc s la justice les aides conomiques introduites pour interjeter appel devant le tribunal du travail ...
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11/07/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
D cision d irrecevabilit sur l puisement des voies internes pour intenter une action civile en r paration des dommages pour violation du droit la r putation ...
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14/06/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit dans les litiges impliquant des consommateurs qu une m diation obligatoire soit men e ...
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16/05/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour a affirm que l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens qu un tat membre met en uvre le droit ...
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26/04/2017 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
D tournement du syst me d Interpol n cessit de garanties l gales plus strictes ...
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10/04/2017 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t de l England and Wales Court of Appeal sur la compatibilit des r ductions pr vues pour les services de Legal Aid dans les cas qui concernent les sujets incarc r s ...
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15/03/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm qu une juridiction dont les d cisions sont susceptibles d un recours juridictionnel de droit interne ne peut pas tre consid r e comme une juridiction statuant en dernier ressort dans ...
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