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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Objets corrélés to Justice: accès: 278 objets trouvés.

  • Arrêt Cours nationales United Kingdom Supreme Court

    25/07/2017 - Cours nationales United Kingdom Supreme Court

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    L arr t de l United Kingdom Supreme Court d clare incompatibles avec le droit d acc s la justice les aides conomiques introduites pour interjeter appel devant le tribunal du travail ...

  • Décision 42914/16

    10/07/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    D cision d irrecevabilit sur l puisement des voies internes pour intenter une action civile en r paration des dommages pour violation du droit la r putation ...

  • Arrêt C-75/16

    13/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès

    La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit dans les litiges impliquant des consommateurs qu une m diation obligatoire soit men e ...

  • Arrêt C-682/15

    15/05/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

    La Cour a affirm que l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens qu un tat membre met en uvre le droit ...

  • Actes du Conseil d'Europe: Résolution 2161(2017)

    25/04/2017 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

    Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

    D tournement du syst me d Interpol n cessit de garanties l gales plus strictes ...

  • Arrêt Cours nationales England and Wales Court of Appeal

    09/04/2017 - Cours nationales England and Wales Court of Appeal

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    L arr t de l England and Wales Court of Appeal sur la compatibilit des r ductions pr vues pour les services de Legal Aid dans les cas qui concernent les sujets incarc r s ...

  • Arrêt C-3/16

    14/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    La Cour a affirm qu une juridiction dont les d cisions sont susceptibles d un recours juridictionnel de droit interne ne peut pas tre consid r e comme une juridiction statuant en dernier ressort dans ...

  • Arrêt C-503/15

    15/02/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès

    La Cour a affirm que dans le cadre de l action en paiement d honoraires d un avocat de la part de son client le Secretario Judicial greffier ne constitue pas une juridiction au sens ...

  • Relations

    L’état de droit, l’indépendance de la magistrature et la protection des droits fondamentaux; la tragique dérive de la Turquie depuis 2013

    12/02/2017 - Luca Perilli

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

    Le recul de l tat de droit en Turquie au cours de ces derni res ann es ...

  • Relations

    Éclairage sur les dommages punitifs

    31/01/2017 - Claudio Scognamiglio

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    Les dommages punitifs sont compatibles avec le droit constitutionnel interne et avec celui de l Union ...