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20/05/2020 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Le document est une note d orientation purement informative concernant la deuxi me partie de l accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord de l Union europ enne et ...
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30/04/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que le refus d embarquement oppos un passager au motif que celui-ci aurait pr sent des documents de voyage pr tendument inad quats ne prive pas en lui-m me le passager ...
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09/03/2020 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de regroupement familial rappelle la directive CE et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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27/02/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour l article TFUE s oppose ce qu un tat membre rejette une demande de regroupement familial introduite par le conjoint ressortissant d un pays tiers d un citoyen de l Union europ ...
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22/01/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour aux fins de l obtention d un droit de s jour permanent dans l tat membre d accueil avant l coulement d une p riode ininterrompue de cinq ans de s jour ...
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12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que le r glement UE concernant un code de l Union relatif au r gime de franchissement des fronti res par les personnes code fronti res Schengen ne s oppose pas ...
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12/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm d tre comp tente au titre de l article TFUE pour interpr ter la directive CE relative au droit au regroupement familial dans une situation dans laquelle une juridiction est appel ...
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21/11/2019 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Supreme Court se prononce propos de la possibilit pour les citoyens hors UE de percevoir les allocations familiales pour enfants charge au cas o le statut des parents ne soit ...
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20/11/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour la directive CE relative au droit au regroupement familial s oppose une r glementation nationale en vertu de laquelle en l absence d adoption d une d cision l expiration d un ...
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10/11/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de s journer librement sur le territoire des tats membres ...