Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad (Corte suprema)

Date: 12/05/2017

Objet: L’arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême), en matière de libre circulation des travailleurs et de sécurité sociale, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Parties: X a Z

Langue originale: Hollandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte