Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 27/01/2011

Objet: L'arrêt a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des articles 40 et 47 de la loi 15 décembre 1980 à propos de l’accès au territoire, du séjour, de l’établissement et du logement des étrangers, en rappelant aussi la normative communautaire en cette matière

Parties: Tribunal de première instance de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte