Jurisprudence 12/2011 (27/01/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Date: 27/01/2011
Objet: L'arrêt a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des articles 40 et 47 de la loi 15 décembre 1980 à propos de l’accès au territoire, du séjour, de l’établissement et du logement des étrangers, en rappelant aussi la normative communautaire en cette matière
Parties: Tribunal de première instance de Liège
Langue originale: Belge
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Texte