Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

Date: 28/06/2019

Objet: L'arrêt de la High Court, sur la compatibilité de la section 172B du Taxes Consolidation Act 1997, concernant le traitement fiscal du personnel navigant dans le trafic international, avec le droit UE, rejette la demande d’ordonner un renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Parties: Ryanair D.A.C. v. Minister For Finance, the Revenue Commissioners, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte