Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/06/2017

Objet: La Cour a affirmé que l’article 21 TFUE (sur le droit de circulation et de séjour) s’oppose à ce que le bureau de l’état civil d’un État membre refuse de reconnaître et de transcrire dans le registre de l’état civil le nom légalement obtenu par un ressortissant de cet État membre dans un autre État membre, dont il possède également la nationalité, et correspondant à son nom de naissance, sur le fondement d’une disposition du droit national subordonnant la possibilité d’obtenir une telle transcription par déclaration au bureau de l’état civil à la condition que ce nom ait été acquis lors d’un séjour habituel dans cet autre État membre, à moins qu’il existe en droit national d’autres dispositions permettant effectivement la reconnaissance dudit nom

Parties: Freitag

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte