Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 26/01/2009

Objet: Manque de fondement de la question de légitimité constitutionnelle de l’art.12 du TU immigration, au titre du principe selon lequel la liberté d’émigration est reconnue par la règle constitutionnelle avec sauvegarde des «obligations établies par la loi dans l’intérêt général», parmi lesquelles s’inscrivent ceux relatifs au respect de la législation du pays d’accueil, dans le cadre d’accords de coopération internationale visant à contrecarrer le phénomène des flux migratoires clandestins en transit.

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte