Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 20/10/2015

Objet: L'arrêt de l’High Court se prononce sur la décision d'expulsion de l'État et d’interdiction de ré-entrée pour une période de 5 ans, adoptée envers un citoyen lituanien condamné pour le crime de violence sexuelle, en rappelant la réglementation UE en matière de liberté de circulation, l’article 8 CEDH et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: D.S., R.S. and M.S. (an infant suing by his mother and next friend R.S.) v. the Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte