Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/05/2008

Objet: La Cour a affirmé que l’article 18, paragraphe 1, CE s’oppose à une législation d’un État membre, telle quelle celle polonnaise, en vertu de laquelle ce dernier refuse, de manière générale et en toutes circonstances, le versement à ses ressortissants d’une prestation octroyée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression du seul fait que ceux-ci ne résident pas pendant toute la période de versement de cette prestation sur le territoire de cet État, mais sur celui d’un autre État membre. Cette restriction, même si susceptible d’être justifiée par des considérations objectives d’intérêt général, n’est pas proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Parties: Halina Nerkowska

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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