Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/06/2012

Objet: La Cour a affirmé que pendant la période transitoire, au maximum de cinq ans à compter de l’adhésion de la Bulgarie à l’UE, les conditions d’accès des étudiants bulgares au marché de travail d’un autre État membre ne peuvent être plus restrictives que celle applicables aux étudiant des pays tiers, prévues par la directive 2004/114/CE.

Parties: Leopold Sommer

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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