Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/03/2010

Objet: La Cour, interprétant la directive 2003/86/ relative au regroupement familial, a affirmé que cet acte ne permet pas à un État membre d’adopter une réglementation refusant le regroupement familial à un regroupant qui a prouvé qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale communale. La directive 2003/86 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui fait une distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre d’accueil.

Parties: Rhimou Chakroun

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour faisant référence à la Charter, et en particulier à l’article 7, a souligné qu’elle a la même valeur juridique que les traités.