Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/11/2019

Objet: Selon la Cour, la directive 2003/86/CE, relative au droit au regroupement familial, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en l’absence d’adoption d’une décision à l’expiration d’un délai de six mois courant à compter de la date du dépôt de la demande de regroupement familial, les autorités nationales compétentes doivent délivrer d’office un titre de séjour au demandeur, sans devoir nécessairement constater, au préalable, que celui-ci remplit effectivement les conditions pour séjourner dans l’État membre d’accueil conformément au droit de l’Union

Parties: Belgische Staat (Régime de décision implicite d'acceptation)

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte