Objets corrélés to Droits de la défense : 326 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

  21/12/2020 - Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  L arr t du Tribunal Constitucional sur le valeur probante des d clarations de l accus faites avant le proc s sans tre reproduites ou lues l audience la lumi re de la jurisprudence de ...

• Arrêt C-416/20 PPU

  17/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour l autorit judiciaire d ex cution ne peut pas refuser l ex cution d un mandat d arr t europ en d livr aux fins d ex cution d une peine ou ...

• Arrêt C-584/19

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que contrairement un mandat d arr t europ en une d cision d enqu te europ enne peut tre adopt e par le parquet d un tat membre expos au risque ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution 2348 (2020)

  23/10/2020 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Les principes et garanties applicables aux avocats ...

• Actes du Conseil d'Europe: Recommandation 2188 (2020)

  23/10/2020 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Les principes et garanties applicables aux avocats ...

• Arrêt Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

  28/09/2020 - Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t de la Supreme Court en mati re de droits de la d fense proc dure in absentia dans le cadre d une d cision concernant l ex cution d un mandat d ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

  31/07/2020 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

• Arrêt C-482/18

  03/03/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour l article TFUE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui soumet les prestataires de services publicitaires tablis dans un autre tat membre une obligation de d claration ...

• Arrêt C-688/18

  13/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales ne s ...

• Arrêt C-704/18

  12/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour l article TFUE ne s oppose pas une r gle de droit proc dural national qui oblige la juridiction de renvoi dans l affaire ayant donn lieu cet arr t se conformer ...