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11/07/2007 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
Comme dans l arr t Modjahedines le Tribunal a estim que l acte attaqu a t adopt dans une proc dure qui ne respectait pas les droits de la d fense L int ress aurait ...
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26/06/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
La Cour confirme la validit de la directive relative la pr vention de l utilisation du syst me financier aux fins du blanchiment de capitaux Les juges de Luxembourg disent pour droit que les obligations ...
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03/05/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione Sezione VI penale
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a dispos que le mandat d arr t europ en se diff rencie de la proc dure d extradition dans la mesure o par suite de la d cision d finitive de remise ...
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03/05/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione Sezione VI penale
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a consid r comme inexistante la violation des principes d oralit et de respect du contradictoire de la part de l Autorit judiciaire allemande qui avait prononc un arr t de condamnation fond ...
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21/03/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Art. 48 Droits de la défense
La Cour Constitutionnelle a d clar d nu e de fondement aux termes des articles er alin a er alin a et me me et me alin as de la Constitution la question de la ...
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01/02/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 42 Droit d’accès aux documents - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Appel e se prononcer sur les mesures restrictives l encontre de certaines personnes et entit s dans le cadre de la lutte contre le terrorisme la Cour a confirm la position du Tribunal de Premi ...
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31/01/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Corte di cassazione tedesca Bundesgerichthof
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La perquisition en ligne occulte n est pas autoris e par manque de base juridique sp cifique En particulier elle ne trouve pas son fondement dans l art du c p p de la R ...
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18/01/2007 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 6 Sûreté - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
Interdiction de la torture droit la libert et la s ret droit de toute personne priv e de sa libert faire statuer bref d lai par un tribunal sur la l galit de sa d ...
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20/12/2006 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione Sezione II penale
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La confiscation par quivalent et le s questre pr ventif qui la pr c de ne doivent pas se limiter aux biens qui ont un rapport de pertinence avec le d lit La Cour a ...
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14/12/2006 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Art. 48 Droits de la défense
La Cour interpr tant l article du r glement concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale a statu que en cas de ...