Objets corrélés to Droits de la défense : 315 objets trouvés.

• Arrêt C-209/22

  07/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales et la directive UE relative au droit d acc s un avocat dans le ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  20/07/2023 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t de la Cour constitutionnelle a annul certaines dispositions de l arr t flamand du juin relatif la coop ration administrative en mati re fiscale transposant la directive UE pour violation des r ...

• Court of Appeal of Kenya (Kenya)

  07/07/2023 - Criminal appeal no.12 of 2021

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t de la Court of Appeal of Kenya du qui a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la disposition statutaire de la peine obligatoire d emprisonnement perp tuit se r f rant ...

• Arrêt C-660/21

  22/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Selon la Cour le droit de l Union ne s oppose pas en principe l interdiction faite au juge national de relever d office une violation de l obligation d informer rapidement un suspect de ...

• Arrêt Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

  09/06/2023 - Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t de la Court of Appeal a annul un ordre de remise de la High Court mis sur la base d un mandat d arr t mis par les autorit s polonaises et ...

• Arrêt Affaires jointes C-430/22 et C-468/22

  08/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales n impose ...

• Arrêt Affaires jointes C-514/21 et C-515/21

  23/03/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats membres lue la lumi re de l article et de l article ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  20/02/2023 - Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t du Tribunal Constitucional sur la violation du droit la libert personnelle et des droits de la d fense en raison de l absence d acc s du requ rant aux l ments ...

• Arrêt C-205/21

  26/01/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Selon la Cour la collecte syst matique des donn es biom triques et g n tiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire l exigence d assurer une ...

• American Commission on Human rights

  18/10/2022 - C 469

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l homme reconnaissant la responsabilit de l tat pour l usage excessif de la force par la police lors des perquisitions la torture et ...