Objets corrélés to Droits de la défense : 326 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

  17/06/2013 - Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  L arr t sur la d duite violation du droit ne pas s accuser pour l utilisation comme preuve au proc s de documents obtenus dans une inspection fiscale rappelle la jurisprudence de la Cour ...

• Arrêt C-300/11

  04/06/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que le juge national comp tent doit veiller ce que la non-divulgation par l autorit nationale comp tente un citoyen de l UE des motifs pr cis et complets sur lesquels ...

• Conclusions de l’Avocat Général C-584/10 P, C-593/10 P, C-595/10 P

  19/03/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  L Avocat g n ral formule des propositions relatives au contr le juridictionnel qui devrait tre exerc sur les actes de l Union mettant en uvre des d cisions du comit des sanctions Selon l ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

  11/03/2013 - Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  Le Tribunal Constitucional sur la d duite violation des garanties du proc s devant l exigence de protection de t moins tr s vuln rables mineurs victimes d abus sexuel rappelle la jurisprudence de la ...

• Arrêt 61005/09

  05/03/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur le droit la d fense et un proc s quitable en particulier sur le manque de communication relative la modification de l infraction ...

• Arrêt C-399/11

  26/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que la remise d une personne aux autorit s judiciaires d un autre tat membre en ex cution d un mandat d arr t europ en ne saurait tre subordonn e ...

• Arrêt C-472/11

  21/02/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit tre interpr t e en ce sens que le juge national qui a constat d ...

• Arrêt T-492/10

  20/02/2013 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  Le Tribunal a rejet le recours de Melli Bank qui a t objet de mesures restrictives affirmant que les droit de la d fense et une protection juridictionnelle effective n taient pas viol s ...

• Arrêt 61800/08

  19/02/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t selon lequel le stress post traumatique dont souffrait une victime de violence aurait justifi les restrictions du droit la d fense ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

  14/02/2013 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour Constitutionnelle se prononce sur la compatibilit de la loi ao t de modification au code de proc dure p nale avec les articles et de la CEDH en rappelant une riche jurisprudence de ...