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18/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a rejett les pourvois form s contre l arr t Kadi II du Tribunal L Union europ enne ne peut adopter de mesures restrictives l gard de M Kadi faute de preuves susceptibles ...
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17/06/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t sur la d duite violation du droit ne pas s accuser pour l utilisation comme preuve au proc s de documents obtenus dans une inspection fiscale rappelle la jurisprudence de la Cour ...
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04/06/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le juge national comp tent doit veiller ce que la non-divulgation par l autorit nationale comp tente un citoyen de l UE des motifs pr cis et complets sur lesquels ...
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19/03/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L Avocat g n ral formule des propositions relatives au contr le juridictionnel qui devrait tre exerc sur les actes de l Union mettant en uvre des d cisions du comit des sanctions Selon l ...
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11/03/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional sur la d duite violation des garanties du proc s devant l exigence de protection de t moins tr s vuln rables mineurs victimes d abus sexuel rappelle la jurisprudence de la ...
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05/03/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur le droit la d fense et un proc s quitable en particulier sur le manque de communication relative la modification de l infraction ...
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26/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la remise d une personne aux autorit s judiciaires d un autre tat membre en ex cution d un mandat d arr t europ en ne saurait tre subordonn e ...
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21/02/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit tre interpr t e en ce sens que le juge national qui a constat d ...
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20/02/2013 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a rejet le recours de Melli Bank qui a t objet de mesures restrictives affirmant que les droit de la d fense et une protection juridictionnelle effective n taient pas viol s ...
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19/02/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t selon lequel le stress post traumatique dont souffrait une victime de violence aurait justifi les restrictions du droit la d fense ...
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