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20/11/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t en mati re de r cusations une apr s l autre rappelle la jurisprudence CEDH ...
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15/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a annul l arr t du Tribunal ayant annul les actes gelant les fonds de Mme Bamba La Cour a consid r que le Conseil avait motiv de mani re suffisante l inscription ...
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18/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
L Avocat g n ral pr cisant que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne font partie du droit primaire de l Union et que les droits garantis par ...
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02/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
L Avocat g n ral a propos la Cour de r pondre que la d cision-cadre sur le mandat d arr t europ en emp che l autorit judiciaire d ex cution de subordonner l ...
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06/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le r glement CE n relatif la coop ration entre les juridictions des tats membres dans le domaine de l obtention des preuves en mati re civile ou commerciale doit ...
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18/06/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional accueillit un pourvoi fond sur la violation des droits la protection juridictionnelle effective la d fense et la pr somption d innocence la lumi re de la jurisprudence de la Cour de ...
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22/05/2012 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
La directive relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales qui constitue le deuxi me acte adopt par le Parlement et par le Conseil dans le cadre de la coop ...
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04/04/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional a d clar l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions du D cret n XII relatif l infraction d enrichissement ill gitime aussi la lumi re des principes d clar s dans ...
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09/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal Supremo en rappelant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a condamn le juge Garz n ans d interdiction de l exercice de sa profession pour ...
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22/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour Constitutionnelle d clare la compatibilit des articles et de la loi ao t de modification du code de proc dure p nale et de la loi juillet relative la d tention pr ventive ...