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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que pour pouvoir acqu rir le statut de r sident de longue dur e pr vu par le droit de l Union les ressortissants de pays tiers doivent personnellement r sider ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que l exigence de connaissances l mentaires de l allemand laquelle l Allemagne subordonne la d livrance d un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs r sidant ...
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10/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon la Cour la directive CE doit tre interpr t e en ce sens qu un ressortissant d un pays tiers qui au cours d une p riode continue de cinq ans ant rieure la ...
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30/06/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour Constitutionnelle est appel se prononcer propos de la l gitimit de certains articles du D cret de la r gion flamande du avril relatif l organisation de structures d accueil d enfants en ...
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20/05/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon l Avocat general un tat membre ne peut pas conditionner le droit d entr e d un ressortissant d un tat tiers l obtention pr alable d un visa lorsqu il est d j ...
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29/04/2014 -
Cours nationales High Court (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La High Court d clare l inefficacit de l ordre d expulsion mis envers le demandeur citoyen nig rien et l ill galit de la d tention laquelle il est soumis pour la violation de ...
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24/04/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour Constitutionnelle a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l article du Code g n ral des Imp ts sur les revenus la lumi re des articles et du TFUE et de la ...
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12/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que dans une situation dans laquelle un citoyen de l Union a d velopp ou consolid une vie de famille avec un ressortissant d un tat tiers l occasion d un ...
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12/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de s journer librement sur le territoire des tats membres ...
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16/01/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm qu un ressortissant d un pays tiers membre de la famille d un citoyen de l Union ayant exerc son droit de libre circulation et de s jour ne peut comptabiliser ...