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24/06/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm qu un titre de s jour une fois accord un r fugi peut tre r voqu soit lorsqu il existe des raisons imp rieuses li es la s curit nationale ou ...
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11/06/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier s oppose une ...
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04/06/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que les tats membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers r sidents de longue dur e r ussir un examen d int gration civique Toutefois les modalit s d application ...
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23/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier s oppose une ...
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23/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que le r sident d un tat membre qui travaille durant quelques jours par mois sur la base d un contrat de travail occasionnel sur le territoire d un autre tat ...
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23/04/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm qu un tat membre sur le territoire duquel le titulaire d un permis de conduire d livr par un autre tat membre s journe de mani re temporaire peut refuser de ...
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10/04/2015 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgericht Berlin
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
L arr t du VerwaltungsgerichtBerlin parle de la perte du droit la libre circulation d un citoyen bulgare d ethnicit turque dans la R publique f d rale d Allemagne ...
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24/03/2015 -
Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L High Court se prononce sur la compatibilit de la d cision des autorit s d expulser un citoyen polonais avec r sidence permanente l tat puisque condamn pour crimes sexuels avec les dispositions de ...
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19/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon l Avocat g n ral un tat membre peut en principe subordonner le regroupement familial d poux ressortissants de pays tiers la r ussite par le candidat au regroupement d un examen de connaissance ...
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25/02/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Le Tribunal Constitucional a d clar inconstitutionnel l article de la loi o prescrivait aux citoyens portugais et leurs familles l exigence de r sidence l gale depuis au moins un an dans l tat ...