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04/02/2014 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
L Agence a adopt un avis sur la proposition d instituer un Parquet europ en Dans cet avis l Agence a recommand de renforcer la l gitimit du choix du tribunal assurer la proportionnalit des ...
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04/02/2014 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a confirm l inscription d une banque libanaise sur la liste des entit s vis es par les mesures restrictives l encontre de la Syrie Le Tribunal a affirm que lorsqu un avis ...
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05/12/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la pr sum violation des garanties du proc s quitable et du droit de la d fense la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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05/12/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle sur la compatibilit de l article de la loi f vrier de modification l article bis du Code P nal pour l tendre aux d lits de violence domestique avec le secret ...
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28/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour rejette le pourvoi form par le Conseil contre l arr t du Tribunal annulant l inscription de la soci t Fulmen et de M Mahmoudian dans la liste de gel des fonds ...
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28/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour rappelle que si l un des motifs invoqu s par le Conseil pour l inscription d une personne ou entit sur les listes est tay et constitue en soi une base suffisante pour ...
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18/11/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t en mati re d extradition rappelle la jurisprudence CEDH ...
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25/10/2013 -
Arrêt ICC-01/09-01/11 OA 5
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de l Appeals Chamber de la Cour Penale Internationale d interpr tation de l article du Statut de Rome relativement aux circonstances dans lesquelles est possible la poursuite du proc s aussi ...
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22/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le droit de l Union en particulier la directive CEE concernant l assistance mutuelle des autorit s comp tentes des tats membres dans le domaine des imp ts directs et ...
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26/09/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour Constitutionnelle a partiellement annul pour contrari t aux dispositions constitutionnelles et de l article CEDH l article de la loi du novembre l o pr voyait la possibilit de d rogation au principe ...