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19/01/2016 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de l High Court Ireland d clare la l gitimit de l ordre d expulsion mis envers un citoyen roumain et de la d cision prise suite la demande d examen la ...
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18/12/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t du Tribunal supremo annule une d cision avec laquelle l Ambassade d Espagne La Havane avait ni la requ rante un visa de court s jour pour le Pays en rappelant la ...
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03/12/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de la Cour constitutionnelle se prononce sur la compatibilit des conditions pour avoir acc s l indemnisation de la retraite pour les victimes de la guerre civile dont l article de la ...
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20/10/2015 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t de l High Court se prononce sur la d cision d expulsion de l tat et d interdiction de r entr e pour une p riode de ans adopt e envers un ...
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01/10/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive retour ne s oppose pas en principe une r glementation nationale qui impose une peine d emprisonnement un ressortissant d un pays tiers qui entre irr guli rement ...
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15/09/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de s journer librement sur le territoire des tats membres ...
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02/09/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative au statut des ressortissants de pays tiers r sidents de longue dur e s oppose une r glementation nationale telle que celle italienne qui impose aux ...
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16/07/2015 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L High Court se prononce sur le droit de s jour d une citoyenne nig rienne m re d un citoyen de l Union la lumi re de la r glementation communautaire et de la ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que un ressortissant d un pays tiers conjoint d un citoyen de l Union r sidant dans un autre tat membre que le sien ne peut plus b n ficier de ...
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09/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que les tats membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers r ussissent un examen d int gration civique pr alablement au regroupement familial Toutefois l exercice du droit au ...