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21/01/2025 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional sur la possibilit de remplacer le d fenseur emp ch de compara tre l audience par un d fenseur public contre la volont du pr venu au regard des ...
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16/01/2025 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
Selon la Cour dans la situation o une personne est condamn e par d faut une peine privative de libert alors m me que les conditions pr vues par la directive UE portant renforcement de ...
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16/01/2025 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales ne s ...
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27/11/2024 -
Conseil et Parlement européen
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le r glement tablit des r gles relatives au transfert des proc dures p nales entre les tats membres en vue de favoriser une bonne administration de la justice et de la rendre plus efficace ...
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07/11/2024 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas (Lituania)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l ill gitimit constitutionnelle de l article de la Law on Administrative Proceedings ...
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07/11/2024 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional sur la compatibilit de l obligation de fournir des informations l autorit nationale des communications en vertu de la loi avec le principe de non-auto-incrimination qui renvoie la jurisprudence ...
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18/10/2024 -
Cours nationales Satversmes Tiesa (Lettonia)
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de la Satversmes Tiesa Cour constitutionnelle a tabli la conformit de la loi sur la responsabilit administrative Law on Administrative Liability avec la Constitution de l tat et en particulier avec le ...
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05/09/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Droits de la défense
Selon la Cour les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies doivent avoir la possibilit concr te et effective d tre assist s d un avocat le cas ch ant commis d office ...
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31/07/2024 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t de la Supreme Court sur l admissibilit en tant que preuve dans les proc dures des donn es de trafic t l phonique et de localisation obtenues ill galement sur la base ...
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11/07/2024 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense
L arr t du Tribunal Constitucional d clare la l gitimit constitutionnelle de certaines dispositions de la loi transposant la Directive UE relative l change automatique obligatoire d informations dans le domaine fiscal au regard ...
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