Objets corrélés to Droits de la défense : 273 objets trouvés.

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution 2348 (2020)

  23/10/2020 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Les principes et garanties applicables aux avocats ...

• Actes du Conseil d'Europe: Recommandation 2188 (2020)

  23/10/2020 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Les principes et garanties applicables aux avocats ...

• Arrêt Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

  28/09/2020 - Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t de la Supreme Court en mati re de droits de la d fense proc dure in absentia dans le cadre d une d cision concernant l ex cution d un mandat d ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

  31/07/2020 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

• Arrêt C-482/18

  03/03/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour l article TFUE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui soumet les prestataires de services publicitaires tablis dans un autre tat membre une obligation de d claration ...

• Arrêt C-688/18

  13/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales ne s ...

• Arrêt C-704/18

  12/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour l article TFUE ne s oppose pas une r gle de droit proc dural national qui oblige la juridiction de renvoi dans l affaire ayant donn lieu cet arr t se conformer ...

• Arrêt C-625/19 PPU

  12/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que le parquet su dois r ponde aux exigences requises pour mettre un mandat d arr t europ en et elle a clarifi galement la port e de la protection juridictionnelle ...

• Arrêt C-627/19 PPU

  12/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que le parquet belge r ponde aux exigences requises pour mettre un mandat d arr t europ en et elle a clarifi galement la port e de la protection juridictionnelle dont ...

• Arrêt Affaires jointes C-566/19 PPU, C-626/19 PPU

  12/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  La Cour estime que le parquet fran ais r ponde aux exigences requises pour mettre un mandat d arr t europ en et clarifie galement la port e de la protection juridictionnelle dont b n ...