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Organisation de la justice- un aperçu préliminaire du système judiciaire italien
30/01/2017 -
Francesca Fiecconi
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Les caract ristiques de notre syst me judiciaire selon une approche comparativiste ...
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15/12/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
L arr t sur la proc dure de d tention provisoire estim e pas quitable la Cour a aussi appliqu une mesure g n rale et a demand que l tat adapte sa l gislation ...
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17/11/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur le pourvoi concernant la r gularit de la d tention provisoire d un magistrat apr s le coup d tat du rejet parce que les voies de recours internes n ont ...
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14/09/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon la Cour l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui figure en annexe de la directive CE s oppose ce qu une r glementation nationale soit appliqu e par les juridictions ...
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05/07/2016 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Dignité - Art. 5 Traite des êtres humains - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: accès
Le Parlement europ en reconna t que la traite des tres humains en tant que crime organis se produit tant l int rieur qu au-del des fronti res et n cessite d s lors une ...
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30/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ainsi que les principes d quivalence et d effectivit ne s opposent pas une r glementation qui ...
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30/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que le principe de coop ration loyale s oppose ce qu un tat membre adopte des dispositions soumettant le remboursement d une imposition qui a t d clar e contraire au ...
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29/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a affirm que le principe ne bis in idem nonc l article de la convention d application de l accord de Schengen lu la lumi re de l article de la charte des ...
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22/06/2016 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la United Kingdom Supreme Court o la Cour d clare qu elle n a pas la comp tence pour conna tre du recours concernant le refus de la Haute Cour appliquer ...
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09/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive UE relative au droit l interpr tation et la traduction dans le cadre des proc dures p nales ne s applique pas une proc dure sp ciale nationale ...