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25/09/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour affirme que la non-reconnaissance des int r ts moratoires ne repr sente pas une violation du droit de propri t compte tenu du principe de la CEDH ...
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22/09/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Sur la violation de l article de la CEDH au motif de la conclusion de la proc dure contre le requ rant suite sa non-comparution l audience ...
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25/08/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public
La Cour a d clar l unanimit qu il n y a pas eu violation de l article de la CEDH sur le plan mat riel en ce qui concerne l utilisation excessive de la ...
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16/07/2009 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs ne s oppose pas une r glementation nationale qui instaure des proc dures visant permettre ...
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24/06/2009 -
Autorités européennes - Union européenne (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
Le rapport annuel fournit une analyse d taill e concernant le respect des droits fondamentaux dans l Union europ enne Pour la premi re fois les champs th matiques sont largis couvrant la lutte contre ...
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18/06/2009 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
Afin de lutter contre l immigration illegal la directive interdit l emploi de ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier et elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures ...
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11/06/2009 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a annul le r glement instituant certaines mesures restrictives sp cifiques l encontre de certaines personnes et entit s li es Oussama ben Laden au r seau Al Qaida et aux Taliban pour ...
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10/06/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Principe de proportionnalité - Limitations nécessaires - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit
La HoL invoquant la jurisprudence Chahal c UK et A c UK d clare incompatible avec les principes de la CEDH l instrument du secret evidence preuve secr te pr vu par la Section du ...
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09/06/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Violation des articles de la CEDH et er du er Protocole sur l inex cution d un arr t rendu en faveur du requ rant et sur le non-versement des indemnit s dues ...
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28/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé - Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Prévention en matière de santé - soins médicaux - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit
La Cour la lumi re des dispositions de la CEDH d clare irrecevable le recours introduit contre les sections et du Mental Health Act relatives la d tention volontaire de malades mentaux car fond sur ...