Objets corrélés to Justice: accès: 279 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

  18/02/2010 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public

  La Court exclut que l art du Code d Instruction criminelle viole la Constitution interpr t la lumi re du principe d galit proc durale figurant l art de la CEDH dans la partie o ...

• Arrêt 16436/02

  16/02/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

  Sur le r gime de d tention du requ rant et la possibilit d en contester l application ...

• Arrêt 10171/05, 10601/05, 11593/05, 17165/05

  19/01/2010 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  Radiation du r le des recours d un groupe de migrants arriv s de la Libye Lampedusa au motif que les repr sentants l gaux des requ rants ont perdu tout contact avec leurs assist ...

• Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban, en ce qui concerne le Zimbabwe et en raison de la situation en Somalie P6_TA-PROV (2009)0111

  16/12/2009 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  Apr s l arr t Kadi le Parlement europ en estime qu il importe de r fl chir la d finition d un cadre g n ral applicable toutes les sanctions cibl es mises en ...

• Arrêt C-399/06 P; C-403/06 P

  03/12/2009 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour constatant que les arr ts attaqu s sont entach s de la m me erreur de droit que les arr ts Yusuf et Kadi du Tribunal a decid qu il doivent tre annul ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

  12/11/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable

  La Cour reconna t qu un d lai de prescription diff rent pour le m me cr dit ne viole ni le droit au proc s quitable ni le droit de propri t tels que ...

• Arrêt 21737/03

  27/10/2009 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

  Sur le droit un proc s quitable et au respect de la vie priv e et familiale dans une affaire o il avait fallu six ans pour obtenir l acc s un dossier personnel tabli ...

• Arrêt 17056/06

  15/10/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

  Arr t de Grande Chambre selon laquelle l ind pendance et l impartialit du tribunal et du juge constituent des garanties inali nables qu il est indispensable de respecter m me dans les proc dures ...

• Arrêt 2295/06

  15/10/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Sur le droit au recours individuel le requ rant affirmait que les autorit s p nitentiaires avaient ouvert sa correspondance avec la Cour et ne lui avait pas remis des documents n cessaires l introduction ...

• Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme P6_TA-PROV (2009)0016

  17/09/2009 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  Le Parlement europ en estime qu un accord international sur le donn es SWIFT soit absolument n cessaire mais qu un tel accord doit assurer une s rie de conditions que les donn es soient ...