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08/03/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L impossibilit de contester le d bout d une demande d exemption de responsabilit concernant une contravention routi re a l s le droit d acc s un juge ...
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16/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Tribunal Constitucional a d clar la compatibilit de l article de la Loi qui introduit la taxe pour l exercice de l activit juridictionnelle dans les proc s civils et administratifs avec le droit ...
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02/02/2012 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Vers une approche europ enne coh rente en mati re de pourvois collectifs ...
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02/02/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur la demande d asile du r clamant et le droit d acc s un tribunal ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Court a affirm que la responsabilit d un prestataire de services qui utilise dans le cadre d une prestation de services telle que des soins dispens s en milieu hospitalier des appareils ou des ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Court a affirm que la responsabilit d un prestataire de services qui utilise dans le cadre d une prestation de services telle que des soins dispens s en milieu hospitalier des appareils ou des ...
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21/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour a affirm que un demandeur d asile ne peut pas tre transf r vers un tat membre o le risque d tre soumis des traitements inhumains Le droit de l Union d admet ...
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15/12/2011 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter
Le Parlement europ en demande la Commission et l Agence des droits fondamentaux de suivre le dossier des conditions de d tention dans l Union et exhorte les tats membres prendre de toute urgence des ...
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15/12/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur le formalisme excessif des juridictions fran aises qui ont ni le droit d appel une femme handicap e ...
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29/11/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
L arr t sur le manque structurel d un moyen de recours pour contester la d tention et demander une r paration ...