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28/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Selond la Cour la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats membres doit tre interpr t e en ce sens que les autorit ...
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17/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que le r glement CE n tablissant le code fronti res Schengen ne pr voit l obligation pour les tats membres d tablir une voie de recours qu l encontre des ...
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06/11/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public
La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas ce que la Commission europ enne repr sente l Union europ enne devant une juridiction nationale saisie d une action civile ...
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18/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
L Avocat g n ral pr cisant que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne font partie du droit primaire de l Union et que les droits garantis par ...
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02/10/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t relative l internement d un homme avec troubles mentaux dans un institut p nitentiaire ne pas conforme ses pathologies pour la dur e de ans sans un r examen de la disposition ...
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02/10/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
L Avocat g n ral a propos la Cour de r pondre que la d cision-cadre sur le mandat d arr t europ en emp che l autorit judiciaire d ex cution de subordonner l ...
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06/09/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que lorsque le d fendeur forme un recours contre la d claration constatant la force ex cutoire d une d cision rendue par d faut dans l tat membre d origine ...
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31/07/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t propos de la proc dure d impeachment contre le pr sident Paksas ...
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19/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que un tat tranger ne peut opposer son immunit contre le recours en droit du travail d un employ de son ambassade lorsque ce dernier assume des fonctions ne relevant pas ...
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19/07/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour a rejet le recours en annullation du regl ment UE n pr sent par le Parlement europ en affirmant que l article paragraphe TFUE constitue la base juridique appropri e de mesures telles ...