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04/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive CEE portant coordination des dispositions l gislatives r glementaires et administratives relatives l application des proc dures de recours en mati re de passation des march s publics ...
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30/05/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que le droit de l Union n emp che pas les tats membres de pr voir un recours suspensif contre une d cision d extension des effets d un mandat d ...
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30/05/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur le droit d acc s un juge par une femme qui souffrait d une grave maladie mentale ...
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28/05/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que une personne ayant fait l objet d une mesure de gel de fonds conserve un int r t ce qu elle soit annul e par la justice europ enne m ...
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02/05/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur le droit d acc s un tribunal emp ch pour la limite de ans de protection des brevets fix e par le droit norv gien ...
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23/04/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a rejet les pourvois contre les ordonnances du Tribunal d clarant irrecevables leurs recours de Gbagbo Kon Boni-Claverie Dj di N Guessan visant annuler les actes du Conseil leur imposant des mesures restrictives ...
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28/03/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t sur le droit d acc s un tribunal ...
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19/03/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L Avocat g n ral formule des propositions relatives au contr le juridictionnel qui devrait tre exerc sur les actes de l Union mettant en uvre des d cisions du comit des sanctions Selon l ...
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20/02/2013 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a rejet le recours de Melli Bank qui a t objet de mesures restrictives affirmant que les droit de la d fense et une protection juridictionnelle effective n taient pas viol s ...
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31/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a affirm que la directive CE relative des normes minimales concernant la proc dure d octroi et de retrait du statut de r fugi dans les tats membres ne s oppose pas ce ...