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Rule of law e rule by law
06/04/2022 -
Antonio Cluny
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Une r flexion sur les limites des syst mes juridiques occidentaux Merci au magazine Questione Giustizia ...
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The Constitution as a tool for power restrain and enforcement of rights
01/02/2022 -
Francesca Fiecconi
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Dans une perspective comparative et historique sont recens s cinq caract ristiques des Constitutions ...
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Actes de la conférence internationale organisée par la Fondazione Lelio e Lisli Basso avec le titre ʺLe nouveau paradigme anti-fraude, institutionnel et législatif de l’Union européenne˝ du 7 et 8 Octobre 2021
01/01/2022 -
Fondazione Basso
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Comment le Syndicat lutte contre la fraude ...
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06/10/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a pr cis sa jurisprudence Cilfit concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises l obligation de renvoi pr judiciel D s lors qu une ...
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08/07/2021 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
Selon la Commission le tableau de bord montre une am lioration continue de l efficacit des syst mes de justice dans une grande majorit des tats membres Bien qu il soit trop t t dans ...
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25/06/2021 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
L arr t de la United Kingdom Supreme Court en mati re de proc s quitable et d acc s la justice la lumi re de l article CEDH dans une affaire concernant l ex ...
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18/05/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour s est prononc sur une s rie de r formes roumaines relatives l organisation judiciaire au r gime disciplinaire des magistrats ainsi qu la responsabilit patrimoniale de l tat et la responsabilit personnelle ...
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La ratification du Protocole n. 15 à la Convention EDH
01/05/2021 -
Stefano Mogini
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Nous examinons la r cente ratification par l Italie du Protocole n la Cedh tude labor e dans le cadre des travaux du Groupe de la Cour de Cassation pour la mise en uvre des ...
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Le Procureur européen à la veille de son entrée en fonction
17/04/2021 -
Lorenzo Salazar
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
On examine l entr e en fonction du Parquet europ en Merci la revue Questione Giustizia ...
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15/04/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès
Selon l Avocat g n ral sur la base de la primaut du droit del Union un juge national doit carter toute l gislation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte sa facult d interroger ...