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18/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La d cision de renvoi la Grande Chambre de l affaire n sur la r forme judiciaire en Pologne ...
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16/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr ts sur le manque d impartialit d un jury ...
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09/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t sur la proc dure de r valuation consid r e comme juste et proportionnelle a conduit la r vocation d un juge de la Cour constitutionnelle ...
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02/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t de Grande Chambre sur l insuffisance d une enqu te concernant des all gations d abus sexuels sur trois enfants avant d tre adopt par un couple italien en dans un orphelinat ...
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21/01/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t de Grande Chambre tablie la juridiction de la Russie concernant l Abkhazie et l Oss tie du Sud a statu qu il y avait une obligation de la part de la Russie ...
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12/01/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t sur la non-violation des normes conventionnelles en ce qui concerne la proc dure de r glement des litiges civils ...
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12/01/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t sur la non-violation des normes conventionnelles en ce qui concerne la proc dure de r glement des litiges civils ...
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12/01/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr ts sur l existence des exigences d impartialit et d autonomie de la Cour supr me ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que l existence d l ments t moignant de d faillances syst miques ou g n ralis es concernant l ind pendance de la justice en Pologne ou de l aggravation ...
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10/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a declar manifestement irrecevable la demande de d cision pr judicielle introduite par le Giudice di pace di Lanciano juge de paix de Lanciano Italie Il avait demand la Cour si l article ...
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