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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Objets corrélés to Justice: accès: 272 objets trouvés.

  • Notes et commentaires

    Rule of law e rule by law

    06/04/2022 - Antonio Cluny

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    Une r flexion sur les limites des syst mes juridiques occidentaux Merci au magazine Questione Giustizia ...

  • Articles

    The Constitution as a tool for power restrain and enforcement of rights

    01/02/2022 - Francesca Fiecconi

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

    Dans une perspective comparative et historique sont recens s cinq caract ristiques des Constitutions ...

  • Documents

    Actes de la conférence internationale organisée par la Fondazione Lelio e Lisli Basso avec le titre ʺLe nouveau paradigme anti-fraude, institutionnel et législatif de l’Union européenne˝ du 7 et 8 Octobre 2021

    01/01/2022 - Fondazione Basso

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    Comment le Syndicat lutte contre la fraude ...

  • Arrêt C-561/19

    06/10/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    La Cour a pr cis sa jurisprudence Cilfit concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises l obligation de renvoi pr judiciel D s lors qu une ...

  • Actes de l'Union européenne: Communication “Tableau de bord 2021 de la justice dans l'UE COM(2021)389

    08/07/2021 - Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

    Selon la Commission le tableau de bord montre une am lioration continue de l efficacit des syst mes de justice dans une grande majorit des tats membres Bien qu il soit trop t t dans ...

  • Arrêt Cours nationales United Kingdom Supreme Court

    25/06/2021 - Cours nationales United Kingdom Supreme Court

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    L arr t de la United Kingdom Supreme Court en mati re de proc s quitable et d acc s la justice la lumi re de l article CEDH dans une affaire concernant l ex ...

  • Arrêt Affaires jointes C-83/19, C-127/19, C-195/19, C-291/19, C-35

    18/05/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    La Cour s est prononc sur une s rie de r formes roumaines relatives l organisation judiciaire au r gime disciplinaire des magistrats ainsi qu la responsabilit patrimoniale de l tat et la responsabilit personnelle ...

  • Articles

    La ratification du Protocole n. 15 à la Convention EDH

    01/05/2021 - Stefano Mogini

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    Nous examinons la r cente ratification par l Italie du Protocole n la Cedh tude labor e dans le cadre des travaux du Groupe de la Cour de Cassation pour la mise en uvre des ...

  • Articles

    Le Procureur européen à la veille de son entrée en fonction

    17/04/2021 - Lorenzo Salazar

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    On examine l entr e en fonction du Parquet europ en Merci la revue Questione Giustizia ...

  • Conclusions de l’Avocat général C-564/19

    15/04/2021 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    Selon l Avocat g n ral sur la base de la primaut du droit del Union un juge national doit carter toute l gislation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte sa facult d interroger ...