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• Arrêt Affaires jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU

  17/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que l existence d l ments t moignant de d faillances syst miques ou g n ralis es concernant l ind pendance de la justice en Pologne ou de l aggravation ...

• Ordonnance C-220/20

  10/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  La Cour a declar manifestement irrecevable la demande de d cision pr judicielle introduite par le Giudice di pace di Lanciano juge de paix de Lanciano Italie Il avait demand la Cour si l article ...

• Actes de l'Union européenne: Règlement 2020/1783/UE

  25/11/2020 - Autorités européennes - Union européenne (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  Le r glement s applique en mati re civile ou commerciale lorsqu une juridiction d un tat membre conform ment au droit dudit tat membre demande la juridiction comp tente d un autre tat membre ...

• Arrêt 53221/14

  19/11/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  L arr t selon lequel les juges civils n ont pas viol le droit d acc s un tribunal pour ne pas avoir utilis un document qui n avait pas t pr sent conform ment ...

• Arrêt Cours nationales England and Wales Court of Appeal

  21/10/2020 - Cours nationales England and Wales Court of Appeal

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Justice: accès

  L arr t de l England and Wales Court of Appeal o la Cour d clare ill gitime la removal window policy du Secr tariat d tat parce qu elle expose les citoyens migrants au ...

• Arrêt C-311/18

  16/07/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Justice: accès

  La Cour a invalid la d cision relative l ad quation de la protection assur e par le bouclier de protection des donn es UE tats-Unis En revanche elle a jug que la d cision ...

• Notes et commentaires

  From Hero to Zero

  16/07/2020 - Francesco Florit

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  On commente l acte d accusation envers l ancien Pr sident du Kosovo pour crimes contre l humanit Merci la Revue Questione Giustizia ...

• Relations

  Justice et défis en période de pandémie en Europe

  01/06/2020 - Medel ( Magistrats Européen pour la Democratie e les Libertés )

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  Les d fis de la justice en p riode de pand mie L ebook de Medel ...

• Arrêt Cours nationales England and Wales High Court

  15/05/2020 - Cours nationales England and Wales High Court

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

  L arr t de l England and Wales High Court sur les garanties dont l article de la CEDH et sur les obligations pr vues par le Counter-Terrorism and Security Act pour les citoyens britanniques ...

• Arrêt 55997/14, 68143/16, 78841/16 et 3706/17

  31/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr ts sur le formalisme excessif du Tribunal constitutionnel qui a priv les requ rants du leur droit d acc s un tribunal ...