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26/03/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Napoli
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
l arr t en mati re d indemnisation du ch mage applique la Convention italienne-argentine ...
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01/03/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice
La Cour a statu sur un affaire concernant la diff rence de traitement pour le r gime de pension de retraite entre les juges temps plein et les juges temps partiel ...
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27/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Konstitucinis Teismas a d clar l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions de la Law on Sickness and Maternity Social Insurance du Statute of Service in the Customs of the Republic of Lithuania et ...
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16/02/2012 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Libre Blanc sur une strat gie pour des retraites ad quates s res et viables ...
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06/02/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
La High Court rejette le pourvoi pos par la demandeuse contre deux d cisions de refus d une allocation de ch mage et d une allocation suppl mentaire en rappelant la jurisprudence de la Cour ...
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06/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
La Konstitucinis Teismas a d clar l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions de la Loi Provisoire sur le Compte et le Paiement des Contributions de pr voyance Provisional Law on Recalculation and Payment of ...
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31/01/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavnà soud
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L stavn soud a maintenu son ant c dent jurisprudentiel propos de la concession par les autorit s nationales d un traitement de pr voyance compl mentaire des allocations slovaques en d saccord avec les ...
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17/01/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour s est prononc e dans un affaire concernant la libre circulation des travailleurs et la couverture pr voyance des non-r sidants ...
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15/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Selon la Cour lorsque la l gislation d un tat membre subordonne le b n fice d une prestation familiale l accomplissement de p riodes d assurance d emploi ou d activit non salari e ...
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13/12/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L Avocat g n ral propose la Cour de consid rer irr cevables les questions pr judicielles relatives au conflit entre une r gle interne provinciale et la CEDH et l application de la directive ...