Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/03/2015

Objet: Selon la Cour, le ressortissant d’un État membre qui exerce une activité salariée à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers en dehors du territoire de l’Union, mais est employé par une entreprise établie sur le territoire de la Confédération suisse, est soumis à la législation de l’État d’établissement de son employeur. Toutefois, dans l’hypothèse où l’application de cette législation entraînerait l’affiliation à un régime d’assurance volontaire ou n’entraînerait l’affiliation à aucun régime de sécurité sociale, ce ressortissant serait soumis à la législation de l’État membre de sa résidence.

Parties: L. Kik

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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