Jurisprudence ECLI:NL:HR:2018:126 (02/02/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad (Corte suprema)
Date: 02/02/2018
Objet: L’arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême) relativement à l’affaire de travailleurs néerlandais employés en Allemagne avec un contrat «Mini-job», disposent un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation du Règlement (CEE) n.1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent au sein de la Communauté
Parties: X2 e X1
Langue originale: Hollandais
Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Texte