Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad (Corte suprema)

Date: 02/02/2018

Objet: L’arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême) relativement à l’affaire de travailleurs néerlandais employés en Allemagne avec un contrat «Mini-job», disposent un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation du Règlement (CEE) n.1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent au sein de la Communauté

Parties: X2 e X1

Langue originale: Hollandais

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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