Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/07/2017

Objet: La Cour a affirmé que le règlement (CE) no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, en vue de la détermination de la législation nationale applicable à une personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres, il convient de tenir compte des exigences énoncées dans le règlement (CE) no 987/2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004

Parties: Szoja

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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