Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/05/2011

Objet: La Cour affirme que la décision du conseil d’association, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille s’oppose à une réglementation d’un État membre qui supprime le bénéfice d’une prestation telle que le complément à la pension d’invalidité, accordée au titre de la législation nationale, à l’égard d’anciens travailleurs migrants turcs dès lors que ceux-ci sont retournés en Turquie après avoir perdu leur droit de séjour dans l’État membre d’accueil en raison de la circonstance qu’ils ont été atteints d’invalidité dans celui-ci.

Parties: Akdas e altri

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la dépendance - Droits des ressortissants des pays tiers

Texte