Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle

Date: 02/06/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte