Jurisprudence 82/2016 (02/06/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle
Date: 02/06/2016
Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue originale: Belge
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Texte