Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/02/2017

Objet: Selon la Cour, le fait qu’une personne a acquis des droits à une pension de vieillesse au titre des cotisations versées au cours d’une période donnée au régime de sécurité sociale d’un État membre ne s’oppose pas à ce que la législation de cet État membre puisse cesser ultérieurement d’être applicable à cette personne. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer, au regard des circonstances du litige dont elle est saisie et des dispositions du droit national applicable, à quel moment cette législation a cessé d’être applicable à ladite personne. La Cour a puis affirmé que le règlement n° 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, s’oppose à ce que la législation de l’État compétent subordonne le bénéfice d’une allocation à une condition de résidence et de présence sur le territoire de cet État membre. Enfin, la Cour a dit pour droit qu’une personne se trouvant dans une situation telle que celle en cause au principal conserve le droit de percevoir les prestations visées à cette première disposition après avoir transféré sa résidence dans un État membre autre que l’État compétent, à condition qu’elle ait obtenu une autorisation à cet effet

Parties: Tolley

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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