Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 31/01/2012

Objet: L'Ústavnί soud a maintenu son antécédent jurisprudentiel à propos de la concession, par les autorités nationales, d’un traitement de prévoyance complémentaire des allocations slovaques, en désaccord avec les avis exprimés par la Cour de Justice dans l’arrêt Marie Landtová c. Česká správa socialního zabezpečení du 22 juin 2011

Parties: K.H.

Langue originale: Tchèque

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte