Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2007

Objet: La Cour a affirmé que le législateur allemand n’a pas violé le droit communautaire en excluant du bénéfice de l’allocation d’éducation une ressortissante d’un autre État membre, ne résidant pas en Allemagne mais y exerçant une activité professionnelle mineure (entre 3 et 14 heures par semaine). La mesure allemande a été en effet considérée appropriée et proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Parties: Wendy Geven c/ Land Nordrhein-Westfalen

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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