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27/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que une prestation telle que la pension d ducation octroy e en cas de d c s l ex-conjoint du d funt aux fins de l ducation des enfants de cet ...
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04/02/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le droit un proc s quitable et la protection de ses biens art Protocole propos de l impossibilit d obtenir la reconnaissance du droit une pension pour une p riode de ...
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04/02/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur le droit un proc s quitable et la protection de ses biens art Protocole propos de l impossibilit d obtenir la reconnaissance du droit une pension pour une p riode de ...
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24/10/2013 -
Arrêt 13-1677
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L United States Court of Appeals for the Sixth Circuit a ni au demandeur l exemption pour des raisons religieuses de l obligation de fournir ses employ es une assurance pour toutes les m thodes ...
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18/10/2013 -
073328
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Supr me Court of New Jersey a ordonn aux fonctionnaires de l tat civil de permettre aux couples homosexuels qui ont les conditions requises de se marier civilement partir du octobre en consid ration ...
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16/10/2013 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé
R solution sur la R clamation collective n par la F d ration internationale des droits de l homme FIDH c Belgique ...
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10/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour r pondant la question pos e dans le cadre d un litige portant sur la l galit de d cisions des autorit s n erlandaises de pr l vements de cotisations sur les ...
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19/07/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
La Cour constitutionnelle en mati re de conditions d acc s aux prestations de la S curit Sociale par les citoyens extracommunautaires rappelle la directive CE et l article CEDH ...
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12/07/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Le High Courtsur le droit de r sidence et d acc s l indemnisation du ch mage jobseeker s allowance la lumi re de la r glementation communautaire notamment en mati re et de la ...
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11/07/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Selon la Cour la directive CE relative aux services dans le march int rieur doit tre interpr t en ce sens que l exclusion des services de soins de sant du champ d application de ...