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25/07/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que une prestation telle que l aide la personne qui consiste notamment en la prise en charge des co ts engendr s par des activit s quotidiennes d une personne gravement ...
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10/07/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La d cision d inadmissibilit sur la r duction du niveau d indemnisation pour la perte de valeur des retraites en raison de l inflation ...
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27/06/2018 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t du Tribunal Constitucional d clare l ill gitimit constitutionnelle de l article du d cret-loi concernant la prescription non susceptible d interruption et ou de suspension des demandes de paiement relatives cr ...
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01/06/2018 -
Cours nationales High Court of Ireland
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
L arr t de la High Court se prononce en mati re de prestations sociales en faveur des enfants handicap s et en particulier sur la l gitimit constitutionnelle et la compatibilit avec l article ...
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30/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Selon la Court la classification d une prestation sociale sous l une des branches de s curit sociale num r es dans le r glement CE no portant sur la coordination des syst mes de ...
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26/04/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
Besoins et droits humanitaires des personnes d plac es l int rieur de leur propre pays en Europe ...
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26/04/2018 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
Besoins et droits humanitaires des personnes d plac es l int rieur de leur propre pays en Europe ...
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21/03/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que le r glement CE no portant sur la coordination des syst mes de s curit sociale ne s oppose pas une mesure nationale imposant l institution comp tente de refuser ...
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15/03/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que le compl ment de pension accord en Espagne aux travailleurs en incapacit permanente totale est compatible avec la perception d une pension de retraite d un autre tat membre ou ...
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06/02/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que les juridictions nationales peuvent en cas de fraude carter l application du certificat de s curit sociale des travailleurs d tach s dans l Union europ enne Tel est le ...