Objets corrélés to Sécurité sociale: 332 objets trouvés.

• Arrêt C-681/21

  27/04/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail s oppose en l absence ...

• Arrêt C-52/22

  20/04/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s oppose pas une ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  02/03/2023 - Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  L arr t du Tribunal Supremo sur les prestations de s curit sociale pour la naissance et la prise en charge d un enfant dans une famille monoparentale rappelle les dispositions de la Charte des ...

• Arrêt C-731/21

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre d accueil qui pr voit que l octroi au partenaire survivant d un partenariat valablement conclu et inscrit ...

• Arrêt C-638/20

  24/11/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui subordonne l octroi l enfant d une personne qui a quitt l tat membre d ...

• Notes et commentaires

  La Commission européenne exige le renforcement des garanties pour la dignité des personnes, des propositions d'emplois décents, des services plus efficaces pour les personnes

  01/11/2022 - Giuseppe Bronzini

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

  On examine la proposition de la Commission europ enne concernant une Recommandation du Conseil sur le revenu minimum garanti Merci la Revue Lavoro Diritti Europa ...

• Arrêt Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

  14/10/2022 - Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

  L arr t de la Court of Appeal sur le refus des allocations de ch mage deux ressortissants roumains r sidants dans l tat analyse la l gislation de l UE pertinente en mati re ...

• Arrêt C-199/21

  13/10/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour lorsqu une personne per oit des pensions dans deux tats membres cette personne a droit aux prestations familiales conform ment la l gislation de ces deux tats membres Lorsque la perception de ...

• Arrêt C-3/21

  29/09/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour de justice a affirm que la notion de demande au sens du r glement CE no cet article vise uniquement la demande introduite par une personne ayant fait usage de son droit la ...

• Arrêt C-58/21

  15/09/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour de justice a affirm que les r gles de conflit pr vues au r glement CE no portant sur la coordination des syst mes de s curit sociale ne sont pas applicables la ...