Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/07/2024

Objet: Selon la Cour, la directive 2003/109/CE, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, lue à la lumière de l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à la réglementation d’un État membre qui subordonne l’accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à une mesure de sécurité sociale, d’aide sociale ou de protection sociale à la condition, qui s’applique également aux ressortissants de cet État membre, d’avoir résidé dans ledit État membre depuis au moins dix ans, dont les deux dernières années de manière continue, et qui punit d’une sanction pénale toute fausse déclaration concernant cette condition de résidence

Parties: CU (Assistance sociale - Discrimination indirecte)

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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