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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le caract re abusif d une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l emprunteur et qui ne refl te pas des dispositions ...
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20/09/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue en combinaison avec le principe d quivalence s oppose une r glementation nationale qui ne ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que le droit indemnisation pour retard important d un vol s applique aussi aux vols avec correspondances vers un tat tiers faisant escale en dehors de l UE Le changement d ...
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31/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Selon la Court la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas des r gles nationales qui introduisent des exigences pour les recours introduits par des ...
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17/05/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive de l Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s appliquer aux contrats conclus entre les tablissements d enseignement et les tudiants ...
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17/04/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une gr ve sauvage du personnel navigant suite l annonce surprise d une restructuration ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant la compagnie a rienne de se lib rer de ...
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25/01/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm qu un utilisateur d un compte Facebook priv ne perd pas la qualit de consommateur au sens de cet article lorsqu il publie des livres donne des conf rences exploite des ...
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16/01/2018 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Landgericht Berlin
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Landgericht Berlin Tribunal r gional de Berlin sur les conditions de Facebook concernant l utilisation et la protection des donn es caract re personnel estim es inefficaces garantir le consentement inform ...
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07/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne trouvent pas s appliquer une proc dure introduite par l adjudicataire d un bien immeuble ...
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07/12/2017 -
Cours nationales Cour de cassation (Luxembourg)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation ordonne un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l applicabilit de l article de la Convention de Lugano du concernant la comp tence judiciaire ...
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