Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/06/2012

Objet: La Cour a affirmé que le juge national, saisi d’une demande d’injonction de payer, est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Lorsque le juge constate l’existence d’une clause abusive il est tenu d’écarter l’application d’une telle clause, sans qu’il soit habilité à réviser le contenu de celle-ci.

Parties: Banco Español de Crédito SA

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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